A qui s’adresse la RC Décennale ? 

Toutes les entreprises du BTP, quels que soient leur taille ou leur statut, doivent se couvrir en Responsabilité Civile décennale. Cela vaut donc pour les PME, les TPE, les micro-entreprises ou les structures plus larges, dès lors qu’elles œuvrent dans ce secteur d’activité.

La décennale est-elle obligatoire ? 

La RC Décennale est obligatoire : les entreprises de construction / de rénovation se doivent de garantir leur travaux jusqu’à bien après leur livraison. Concrètement, devront être garantis les vices et dommages de la construction jusqu’à 10 ans après la finalisation du chantier. En cas de malfaçon, c’est l’assureur qui procèdera à l’indemnisation et financera les frais de remise en l’état.

Comment résilier ? 

L’assurance décennale peut être résiliée par l’assuré ou par l’assureur. 

La résiliation du contrat de responsabilité décennale se fait normalement à date anniversaire avec un préavis de 2 mois. Il existe toutefois trois autres cas permettant l’assuré à résilier son contrat de garantie décennale : 

• Le développement d’une nouvelle activité : si votre entreprise de construction se diversifie, vous devez trouver un contrat qui englobe l’ensemble de vos activités. Si votre contrat d’assurance ne prend pas en charge ces nouvelles activités, vous pourrez le résilier. 
• Une augmentation du chiffre d’affaires : le coût de l’assurance décennale dépend en partie de votre chiffre d’affaires. Si votre activité augmente, l’assureur augmentera la prime et vous serez en mesure de refuser cette augmentation tarifaire et résilier votre contrat.

Une cessation d’activité : si votre entreprise est en liquidation judiciaire ou en vente, la résiliation de l’assurance en responsabilité décennale sera justifiée.